Conditions de prestation de services
- Dispositions générales
1.1. Les présentes conditions régissent les relations entre le prestataire de services (ci-après « Nous », « Notre » ou le « Prestataire ») et le bénéficiaire des services (ci-après le « Client ») concernant la prestation de services de réparation de trottinettes, de vélos et de batteries.
1.2. En recourant à Nos services, le Client accepte les présentes conditions. - Prestation des services
2.1. Nous nous engageons à fournir les services de réparation dans le délai convenu.
2.2. Le Client est tenu de fournir des informations exactes sur le problème et sur l’historique d’utilisation de l’appareil.
2.3. Le Prestataire a le droit de refuser de fournir les services s’il constate que l’appareil a été endommagé intentionnellement ou utilisé de manière inappropriée. - Tarifs et paiement
3.1. Le prix des services est fixé selon la grille tarifaire en vigueur au moment de la prestation. (La grille tarifaire complète n’est ni publiée ni diffusée publiquement.)
3.2. Le Client s’engage à payer les services lors du retrait de l’appareil ou avant celui-ci.
3.3. En cas de retard de paiement, le Prestataire est en droit d’appliquer des pénalités de retard pour chaque jour de retard, selon le taux de pénalité que nous aurons fixé à ce moment-là. - Garanties et responsabilité
4.1. Le Prestataire accorde une garantie de 3 mois sur les services de réparation effectués.
4.2. La garantie ne couvre pas l’usure normale, l’utilisation inappropriée de l’appareil ni les dommages d’origine externe.
4.3. Le Prestataire n’est pas responsable des pertes directes ou indirectes subies du fait d’une panne ou de l’utilisation de l’appareil.
4.4 Le Prestataire n’est pas responsable des nouvelles pannes apparues au cours de la réparation. - Protection des données
5.1. Le Prestataire s’engage à protéger les données à caractère personnel du Client conformément à la législation en vigueur et à ne pas les utiliser, sans le consentement du Client, à d’autres fins que la prestation des services.
5.2. Le Client accepte que ses données à caractère personnel soient utilisées à des fins de communication et de prestation des services. - Conditions de résiliation
6.1. Le Client a le droit de résilier le contrat de prestation de services si les travaux de réparation n’ont pas commencé, en avisant le Prestataire par écrit dans un délai de 3 jours.
6.2. Si la prestation a déjà commencé, le Client s’engage à payer les services fournis jusqu’à la date de résiliation du contrat. - Dispositions finales
Si l’appareil n’est pas retiré dans les 5 jours suivant la notification de l’achèvement du service / de la réparation / des travaux, des frais de stockage s’appliquent ; ils sont indiqués à l’adresse suivante : https://fabiride.fr/conditions-de-garantie/
Si l’appareil n’est pas retiré dans un délai de 30 jours, il est éliminé selon la méthode de notre choix, sans autre notification ni communication d’informations.
Lors du retrait de l’appareil, le client est tenu de présenter le reçu de dépôt. (Une photo ou une copie n’est pas acceptée.) À défaut de présentation du reçu de dépôt, le représentant de FabiRide se réserve pleinement le droit de ne pas restituer l’appareil.
FabiRide se réserve le droit de modifier les présentes conditions sans en informer le Client au préalable ni ultérieurement.
